Lorsqu'un entrepreneur est marié sans contrat de mariage, il est, sauf exception, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette situation, souvent méconnue, peut avoir des conséquences importantes sur la détention des titres sociaux et la stabilité de l'actionnariat.
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Lorsqu'un entrepreneur est marié sans contrat de mariage, il est, sauf exception, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette situation, souvent méconnue, peut avoir des conséquences importantes sur la détention des titres sociaux et la stabilité de l'actionnariat.
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Par un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de gouvernance des sociétés civiles immobilières (SCI) : la révocation judiciaire d'un gérant pour cause légitime ne peut pas être prononcée en référé.
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Le dispositif d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts demeure un outil privilégié pour les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise tout en reportant l'imposition de leur plus-value. Toutefois, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions permettant de conserver ce report d'imposition ont été sensiblement renforcées.
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Gérant de SARL : la création d'une société concurrente est désormais interdite pendant le mandat
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La Cour de cassation apporte une précision importante sur la naissance de la qualité d'associé.
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Pendant longtemps le régime comptable de la SAS pluripersonnelle est resté lacunaire.
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation met fin à une incertitude qui alimentait de nombreuses transmissions familiales.
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La Cour de cassation vient de rendre une décision particulièrement sévère pour les praticiens du patrimoine et des sociétés civiles.
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Le Cabinet BELLINI FERRARI déménage au 80 boulevard Raspail 75006 Paris
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Le Cabinet sera présent les 15 et 16 avril 2026 à Paris La Défense Arena à l’occasion de Go Entrepreneurs Paris 2026, un événement majeur réunissant plus de 50 000 entrepreneurs. Venez échanger avec nos avocats sur vos projets et vos enjeux juridiques.
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Toute l’équipe du Cabinet BELLINI FERRARI tient à vous adresser ses meilleurs vœux. Que cette nouvelle année soit placée sous le signe de la réussite, de la sérénité et de l’innovation pour vos projets personnels et professionnels.
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Formation CPME Paris : rédiger ou modifier vos statuts avec les conseils d’un avocat expert en droit des sociétés.
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L’article 1253 du Code civil encadre la responsabilité pour troubles de voisinage, de la nuisance sonore aux activités agricoles.
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La Cour de cassation assouplit les règles de reprise des actes signés par une société en formation.
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Nouvelle procédure de secours pour certaines formalités d’entreprises sans passer par le guichet unique électronique.
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