Le dispositif d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts demeure un outil privilégié pour les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise tout en reportant l'imposition de leur plus-value. Toutefois, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions permettant de conserver ce report d'imposition ont été sensiblement renforcées.
Désormais, lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % (contre 60 % auparavant) du produit de cession dans un délai de trois ans. Les actifs acquis dans le cadre de ce réinvestissement doivent également être conservés pendant une durée minimale de cinq ans, traduisant la volonté du législateur de favoriser des investissements durables dans l'économie productive.
La réforme restreint également les investissements éligibles. Sont désormais exclus les réinvestissements dans les activités de construction en vue de la revente, de marchand de biens, ainsi que les activités de gestion ou de location d'immeubles. L'objectif est d'orienter les capitaux issus des cessions d'entreprises vers le financement d'activités économiques opérationnelles plutôt que vers des investissements à dominante patrimoniale.
Ces évolutions renforcent l'importance d'une anticipation de l'opération de cession. Le choix des investissements de remploi, leur calendrier et la structuration de la holding doivent désormais être étudiés avec une vigilance accrue afin de préserver le bénéfice du report d'imposition et de sécuriser l'opération sur le plan fiscal.
Nos autres articles
Gérant de SARL : la création d'une société concurrente est désormais interdite pendant le mandat
Lire
La Cour de cassation apporte une précision importante sur la naissance de la qualité d'associé.
Lire
Pendant longtemps le régime comptable de la SAS pluripersonnelle est resté lacunaire.
Lire
