Transmission d'entreprise : les parts de SARL ne peuvent pas être données par simple don manuel
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Haute juridiction affirme que les parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel.
Cette solution est justifiée par le fait qu'un don manuel suppose une remise matérielle du bien transmis. Or les parts de SARL sont des droits incorporels qui ne sont pas représentés par des titres négociables. Elles ne peuvent donc pas être remises "de la main à la main".
Par conséquent toute donation de parts de SARL doit être réalisée par acte authentique reçu par notaire, sous peine de nullité.
Vigilance particulière pour :
• les transmissions familiales anciennes ;
• les holdings familiales ;
• les opérations préparatoires à un pacte Dutreil ;
• les donations-partages réalisées sans formalisme adapté.
Cette décision pourrait fragiliser certaines transmissions historiques réalisées de manière informelle et invite à procéder à un audit des opérations passées.
11 février 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.103 et 24-19.661
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