SAS : l'absence d'établissement et de dépôt des comptes annuels peut engager la responsabilité pénale du dirigeant
La SAS est souvent présentée comme la forme sociale la plus souple du droit français. La Cour de cassation rappelle toutefois que cette liberté n'exonère pas ses dirigeants du respect des obligations comptables fondamentales.
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Chambre criminelle confirme que les dirigeants de SAS sont tenus d'établir les comptes annuels, de les faire approuver conformément aux statuts et de les déposer au greffe.
La Haute juridiction consacre ainsi une solution attendue en mettant fin à certaines hésitations doctrinales sur l'application des sanctions pénales aux dirigeants de SAS.
À retenir :
• l'établissement des comptes annuels demeure obligatoire ;
• leur approbation par les associés est indispensable ;
• le dépôt au greffe ne constitue pas une simple formalité administrative ;
• le dirigeant s'expose à des sanctions pénales en cas de manquement.
Cette décision illustre une tendance constante de la Cour de cassation : la souplesse statutaire de la SAS ne saurait justifier un allègement des obligations de transparence financière et de gouvernance.
7 janvier 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-83.864
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