SCI entre concubins : une clause de tontine peut-elle entraîner la nullité de la société ?
Dans cette affaire, deux concubins avaient constitué une SCI dont les statuts prévoyaient une clause de tontine portant sur l'intégralité des parts sociales. En cas de décès de l'un d'eux, le survivant était réputé avoir toujours été propriétaire de l'ensemble des parts.
La Cour de cassation juge qu'une telle clause est contraire à l'article 1832 du Code civil. En effet, son effet rétroactif conduit à considérer que la société n'aurait jamais eu qu'un seul associé, ce qui est incompatible avec les conditions de constitution d'une société civile.
La sanction est particulièrement lourde : ce n'est pas la clause qui est simplement réputée non écrite, mais la société elle-même qui encourt la nullité.
Les SCI constituées entre époux ou concubins comportant une clause de tontine sur la totalité des parts méritent désormais un audit attentif. D'autres mécanismes de transmission (démembrement, assurance-vie, tontine partielle) peuvent devoir être privilégiés.
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