Gérant de SARL : la création d'une société concurrente est désormais interdite pendant le mandat
Par un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.855), la chambre commerciale de la Cour de cassation franchit une étape dans la définition du devoir de loyauté du gérant de SARL. Elle affirme que le gérant ne peut pas, pendant l'exercice de ses fonctions, créer une société concurrente, et ce indépendamment de tout acte de concurrence déloyale.
Jusqu'à présent, la jurisprudence sanctionnait principalement l'exercice effectif d'une activité concurrente. Désormais, la seule création d'une structure concurrente constitue, en elle-même, un manquement à l'obligation de loyauté découlant de l'article L. 223-22 du Code de commerce.
Cette décision renforce considérablement les obligations pesant sur les dirigeants de SARL. Les actes préparatoires à une activité concurrente devront désormais être envisagés avec la plus grande prudence tant que le mandat social est en cours.
Pour les associés comme pour les dirigeants, cet arrêt constitue un rappel essentiel : la liberté d'entreprendre retrouve pleinement son effet à l'issue du mandat, mais non pendant son exercice. Toute création d'une société concurrente avant la cessation des fonctions est désormais susceptible d'engager la responsabilité du gérant.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-13.855, Publié au bulletin
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