Le Cabinet BELLINI FERRARI animera une formation destinée aux entrepreneurs et dirigeants souhaitant rédiger ou modifier leurs statuts.
Cet atelier pratique vous apportera des outils concrets pour adapter vos statuts à la réalité de votre entreprise, rassurer vos associés et préserver la pérennité de votre activité.
Pour en savoir plus et vous inscrire, suivez le lien ci-dessous :

Le dispositif d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts demeure un outil privilégié pour les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise tout en reportant l'imposition de leur plus-value. Toutefois, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions permettant de conserver ce report d'imposition ont été sensiblement renforcées.
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La Cour de cassation apporte une précision importante sur la naissance de la qualité d'associé.
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