Nouvelle procédure de secours alternative au guichet unique

Un arrêté du 26 décembre 2023, en application de l’article R. 123-15 du code de commerce, a été publié au Journal officiel du 28 décembre.

Cet arrêté introduit une procédure permettant à certaines entreprises de déroger à l'utilisation du guichet unique électronique des formalités d’entreprises et autorise d'autres à retarder l’obligation de réaliser leurs formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.

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Une dérogation encadrée par l’arrêté du 26 décembre 2023

Les dispositions détaillent les formalités concernées, les organismes compétents, les modalités de saisine et les modes de transmission d’informations et de pièces.

L'article 2, III de l'arrêté spécifie que certaines formalités peuvent être transmises par le déclarant au greffe par le biais d’un téléservice ou sur support papier.

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Rôle central du greffe dans cette procédure de secours

Le greffe compétent effectue les inscriptions au registre du commerce et des sociétés, ignorant la référence à l’organisme unique.

Il transmet ensuite aux organismes destinataires le dossier complet par voie électronique.

En outre, le greffe envoie à l'Institut national de la propriété industrielle un document électronique des inscriptions effectuées au registre du commerce et des sociétés pour les opérations de validation et de contrôle du registre national des entreprises.

‍Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

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