Toute l’équipe du Cabinet BELLINI FERRARI tient à vous adresser ses meilleurs vœux. Que cette nouvelle année soit placée sous le signe de la réussite, de la sérénité et de l’innovation pour vos projets personnels et professionnels.
En 2026, notre engagement reste le même : être à vos côtés pour vous conseiller, vous protéger et vous accompagner avec la même exigence de rigueur et de réactivité.
Qu’il s’agisse de la création de votre entreprise, de vos projets de développement ou de cession, de la gestion de vos contentieux ou du recouvrement de vos créances, vous pouvez compter sur notre expertise et notre écoute attentive.
Ensemble, construisons une année 2026 juridiquement sereine et stratégiquement ambitieuse.


Lorsqu'un entrepreneur est marié sans contrat de mariage, il est, sauf exception, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette situation, souvent méconnue, peut avoir des conséquences importantes sur la détention des titres sociaux et la stabilité de l'actionnariat.
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Par un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de gouvernance des sociétés civiles immobilières (SCI) : la révocation judiciaire d'un gérant pour cause légitime ne peut pas être prononcée en référé.
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Le dispositif d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts demeure un outil privilégié pour les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise tout en reportant l'imposition de leur plus-value. Toutefois, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions permettant de conserver ce report d'imposition ont été sensiblement renforcées.
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