Dans un arrêt du 11 février 2026, la Chambre commerciale rappelle que la qualité d'associé naît dès la signature des statuts constitutifs.
Elle ne dépend ni de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ni de la libération effective des apports promis.
Cette solution s'inscrit dans la logique contractuelle du droit des sociétés : la société trouve son origine dans l'accord de volonté des associés. Le lien social naît donc du consentement exprimé dans les statuts et non de l'accomplissement ultérieur des formalités légales.
Conséquences pratiques :
• les signataires des statuts peuvent se prévaloir de leur qualité d'associé avant même l'immatriculation ;
• les droits et obligations attachés à cette qualité peuvent exister dès la constitution de la société ;
• les opérations réalisées pendant la période de formation de la société méritent une vigilance particulière.
Cette décision rappelle que l'immatriculation donne naissance à la personnalité morale de la société, mais pas nécessairement à la qualité d'associé de ses fondateurs.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.698, Inédit
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