Nous serons présents au Go Entrepreneurs Paris 2026, qui se tiendra les 15 et 16 avril 2026 à Paris La Défense Arena.
Cet événement majeur de l’écosystème entrepreneurial, organisé en partenariat avec le CNB, réunira plus de 50 000 entrepreneurs autour de conférences, ateliers et rencontres professionnelles.
Nous serons ravis de vous y rencontrer afin d’échanger sur vos projets et vos enjeux juridiques.
Inscription gratuite :
https://event.go-entrepreneurs.com/e/paris-2026?utm_term=ReseauxSociaux&utm_campaign=4smt_Par

Lorsqu'un entrepreneur est marié sans contrat de mariage, il est, sauf exception, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette situation, souvent méconnue, peut avoir des conséquences importantes sur la détention des titres sociaux et la stabilité de l'actionnariat.
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Par un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de gouvernance des sociétés civiles immobilières (SCI) : la révocation judiciaire d'un gérant pour cause légitime ne peut pas être prononcée en référé.
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Le dispositif d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts demeure un outil privilégié pour les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise tout en reportant l'imposition de leur plus-value. Toutefois, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions permettant de conserver ce report d'imposition ont été sensiblement renforcées.
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