Troubles du voisinage et nouvel article 1253 du Code civil
En 1986, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".
Lorsque ce trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage, il engage la responsabilité de plein droit de son auteur (Cass. Civ 2, 19 novembre 1986, n°84-16.379).
L’article 1253 du Code civil, une codification de ce principe
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 a introduit ce principe dans le Code civil, à travers un nouvel article 1253.
Cet article précise que le propriétaire, locataire, occupant sans titre, maître d’ouvrage ou exploitant à l’origine d’un trouble anormal est responsable de plein droit du dommage causé, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
Une responsabilité encadrée par une exception importante
L’alinéa 2 de ce nouvel article introduit une exception basée sur la théorie de la pré-occupation.
La responsabilité ne s’applique pas si l’activité incriminée :
- Est antérieure à l’installation de la personne plaignante.
- Respecte la réglementation en vigueur.
- Se poursuit dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Une réponse législative aux tensions entre néo-ruraux et activités agricoles
Si cette loi ne fait que reprendre une jurisprudence constante, elle vise surtout à apaiser les tensions croissantes entre habitants nouvellement installés et exploitants agricoles.
Les plaintes contre les bruits ruraux se sont multipliées, opposant souvent néo-ruraux et agriculteurs. Grâce à cette codification, le coq Maurice et ses congénères sont désormais protégés par la loi.
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