Par un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de gouvernance des sociétés civiles immobilières (SCI) : la révocation judiciaire d'un gérant pour cause légitime ne peut pas être prononcée en référé.
Cette décision rappelle une distinction essentielle entre les mesures relevant du juge des référés et celles qui relèvent exclusivement du juge du fond.
En l'espèce, un associé sollicitait en référé la révocation du gérant de la SCI, lui reprochant notamment des manquements dans la gestion de la société (malversations et non-respect des règles applicables en matière de sociétés civiles). La Cour de cassation juge que la révocation judiciaire du gérant constitue une demande au principal, qui suppose un examen approfondi des griefs invoqués et relève, à ce titre, de la compétence exclusive du juge du fond.
En revanche, la Haute juridiction rappelle que le juge des référés conserve la possibilité de désigner un administrateur provisoire, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Encore faut-il démontrer un blocage rendant impossible le fonctionnement normal de la société ainsi qu'un péril imminent menaçant celle-ci. La seule existence d'un conflit entre associés ne suffit donc pas à justifier une telle mesure.
Cette décision souligne l'importance de choisir la voie procédurale adaptée avant toute action judiciaire. Dans les SCI, notamment lorsqu'elles sont détenues à parts égales entre deux associés, une stratégie procédurale inadaptée peut entraîner un rejet de la demande, indépendamment du bien-fondé des griefs formulés.
Le Cabinet Bellini Ferrari Avocats accompagne les dirigeants, associés et investisseurs dans la prévention et la résolution des conflits de gouvernance, les contentieux entre associés, les demandes de révocation de dirigeants ainsi que dans la sécurisation de leurs opérations stratégiques.
Cour de cassation 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164
Nos autres articles
Lorsqu'un entrepreneur est marié sans contrat de mariage, il est, sauf exception, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette situation, souvent méconnue, peut avoir des conséquences importantes sur la détention des titres sociaux et la stabilité de l'actionnariat.
Lire
Le dispositif d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts demeure un outil privilégié pour les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise tout en reportant l'imposition de leur plus-value. Toutefois, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions permettant de conserver ce report d'imposition ont été sensiblement renforcées.
Lire
Gérant de SARL : la création d'une société concurrente est désormais interdite pendant le mandat
Lire
