Marié sans contrat : pourquoi les statuts de votre société doivent anticiper les conséquences d'un divorce ou d'un décès

Lorsqu'un entrepreneur est marié sans contrat de mariage, il est, sauf exception, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette situation, souvent méconnue, peut avoir des conséquences importantes sur la détention des titres sociaux et la stabilité de l'actionnariat.

En principe, la qualité d'associé reste personnelle : seul l'époux qui souscrit ou acquiert les parts exerce les droits d'associé. En revanche, lorsque les titres ont été financés avec des fonds communs, leur valeur patrimoniale peut relever de la communauté. En cas de divorce ou de succession, cette distinction peut entraîner des difficultés importantes, voire remettre en cause l'équilibre entre associés.

Pour limiter ces risques, les statuts doivent être rédigés avec une attention particulière. Il est notamment recommandé de prévoir une déclaration de l'origine des fonds, de conserver la preuve de l'information du conjoint lorsque la loi l'impose, ainsi que d'insérer une clause d'agrément empêchant qu'un ex-conjoint puisse devenir associé sans l'accord des autres associés. Les modalités de rachat et de valorisation des parts méritent également d'être anticipées afin d'éviter des contentieux coûteux ou des difficultés de financement.

Ces précautions sont particulièrement importantes dans les sociétés où la confiance entre associés constitue un élément essentiel du projet entrepreneurial.

Le Cabinet Bellini Ferrari Avocats accompagne les dirigeants, associés et investisseurs dans la rédaction de statuts sur mesure, la sécurisation de leur gouvernance et l'anticipation des conséquences patrimoniales susceptibles d'affecter la vie de leur société.

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